Rôle du Courtier de Marchandises Assermenté

Missions du Courtier de Marchandises Assermenté

Les CMA, pour la plupart, exercent la profession de Courtier Libre et des fonctions réglementées. Certains en revanche, ne font profession que de leurs seules prérogatives réglementées.
C’est pourquoi le CMA est non seulement un Auxiliaire de Justice qui effectue des actes de justice à la requête des juridictions civiles et commerciales, mais également un Commerçant au service de l’économie et du commerce qui effectue des actes de commerce avec la qualité supplémentaire que lui confère son assermentation.
Cotations et prix officiels de marchandises, activités réglementées sont le meilleur exemple de la double qualité du CMA.
Le Courtier assermenté, dont la qualité a été sanctionnée par un examen technique, juridique et commercial, en parfait médiateur met en relation un acheteur et un vendeur. Il négocie les conditions de prix acceptées par les deux parties, constate l’accord parfait entre elles et rédige un contrat stipulant cet accord. Le CMA a une excellente expertise des produits correspondants à sa ou ses spécialités et à celles qu’il pratique dans son activité professionnelle.
Il exerce une profession reconnue d’utilité publique et sa qualité d’assermenté lui confère une autorité supplémentaire au service de ses transactions.
Le CMA se tient constamment informé du cours et de la valeur des marchandises qu’il est amené à traiter. Il est en rapport permanent avec les Commerçants, Négociants, Coopératives de producteurs et Industriels. Il a une parfaite maîtrise des marchés nationaux, européens et internationaux. Il dispose de moyens modernes d’information en temps réel.
Le Courtier de Marchandises Assermenté – à la fois Commerçant et Auxiliaire de Justice – se voit confier certaines missions par des juridictions civiles ou commerciales telles que les Cours d’Appel, les Tribunaux de Grande Instance, les Tribunaux de Commerce, les diverses Chambres Arbitrales, les Chambres de Commerce et d’Industrie, les Bourses de Commerce, les Établissements Nationaux, notamment France Agrimer, et la Commission de Conciliation et d’Expertise Douanière.
Du fait de sa fonction réglementée, le CMA est l’agent économique reconnu comme étant le plus au fait des exigences et des conséquences des transactions commerciales
Du fait de sa fonction réglementée, le CMA est l’agent économique reconnu comme étant le plus au fait des exigences et des conséquences des transactions commerciales

Ses champs d'intervention

Rappel de droit

La fonction du CMA est régie par la Loi 2011-850 du 20 juillet 2011 et par le Décret 2012-120 du 30 janvier 2012.
Le CMA effectue des ventes de marchandises aux enchères publiques volontaires et judiciaires ordonnées par la justice consulaire.
Il constate officiellement le cours des marchandises établi en Bourse de Commerce. Il procède aussi aux achats ou reventes en cas d'inexécution de contrat. Son statut en fait le parfait intervenant dans le cadre d'expertises amiables ou judiciaires.

Le CMA : Pourquoi ? Comment ?

Les Courtiers de Marchandises Assermentés sont reconnus comme les spécialistes compétents pour fournir les éléments nécessaires à une bonne Justice.
Dans le cadre de litiges, la juridiction concernée peut désigner un CMA afin d'éclairer les Magistrats sur un plan technique. Pour ce faire, les CMA sont amenés à :

  • Constater l'état d'une marchandise incriminée
  • Évaluer les dommages et pertes en cas de sinistre ou d'avarie (survenue notamment au cours du transport maritime ou terrestre)
  • Rechercher l'origine et les causes des dommages constatés
  • Fournir aux Tribunaux toutes les indications utiles leur permettant de déterminer les responsabilités de chacun
  • Réaliser de gré à gré ou aux enchères publiques la vente des marchandises neuves faisant l'objet de litige pour le compte de qui il appartiendra.


Les Courtiers de Marchandises Assermentés (CMA) sont souvent appelés pour des expertises amiables entre expéditeurs et destinataires de tout type de marchandises lors de contestations diverses. Ils établissent alors un rapport pour valoir ce que de droit.
Les Courtiers de Marchandises Assermentés (CMA) sont également compétents pour effectuer les « inventaires des actifs marchandises » dans le cadre de procédures collectives selon l'article 27 du Décret du 25 janvier 1985.
Conformément à l'article L. 131-25. les CMA délivrent des certificats de cours des marchandises lorsque ceux-ci ont été constatés dans les conditions prévues à l'article L. 131-24. Dans le cas contraire, ils établissent des attestations de prix indiquant, sous leur responsabilité, le prix pratiqué pour une marchandise donnée à la date donnée et dans un lieu déterminé.
Enfin, l'article L. 131-26 stipule que Les Courtiers de Marchandises Assermentés procèdent aux reventes et rachats de marchandises en cas d'inexécution d'un contrat ou marché.

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