Missions du Courtier de Marchandises Assermenté

Missions du Courtier de Marchandises Assermenté

Le Courtier de Marchandises Assermenté est habilité par la Loi 2011-850 du 20 juillet 2011 et le Décret N° 2012-120 du 30 janvier 2012 concernant la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Cette Loi et ce Décret remplacent le Décret du 19 août 1994 régissant auparavant la profession. La compétence du CMA est nationale.

Ses missions peuvent être résumées ainsi :

  • Être désigné par un Tribunal pour une mission d’expertise - Art. L. 131-23
  • Établir la cote officielle d’une marchandise - Art. L. 131-24
  • Établir des attestations de prix ou des certificats de cours - Art. L. 131-25
  • Procéder aux reventes et rachats de marchandises en cas d’inexécution d’un contrat ou marché - Art. L. 131-26
  • Estimer, à défaut d’expert désigné par accord entre les parties, et procéder à la vente aux enchères publiques de marchandises déposées dans un magasin général - Art. L. 522.321 et L.131-27
  • Procéder à des expertises judiciaires ou amiables de marchandises - Art. L.131-27


Les Courtiers de Marchandises Assermentés sont également compétents, sauf désignation d’un commissaire-priseur judiciaire ou d’un autre officier public par le Tribunal, pour procéder aux ventes publiques suivantes « Art. L. 131-28. - :
« 1. Ventes de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par le Tribunal de Commerce dans les conditions prévues aux articles L. 322-14 et suivants ;
« 2. Ventes des marchandises du débiteur en cas de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 642-19 et suivants, après établissement de l’inventaire détaillé des actifs établit par le CMA nommé par le Magistrat ou le Juge Commissaire chargé du dossier ;
« 3. Ventes sur réalisation de gage dans les conditions prévues à l’article L. 521-3.
Les Courtiers de Marchandises Assermentés peuvent être désignés pour procéder aux ventes publiques suivantes « Art. L. 131-29. - :
« 1. Ventes aux enchères de marchandises en gros ayant fait l’objet d’une saisie administrative ou judiciaire ;
« 2. Ventes aux enchères de marchandises au détail, ordonnées par décision de justice, à défaut de commissaire-priseur judiciaire ;
« 3. Ventes de marchandises en application de l’article L. 342-11 du code rural et de la pêche maritime ;
« 4. Ventes aux enchères dans les lieux affectés à l’expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l’agriculture et de la pêche.

Quelques exemples concrets

Inventaires de stocks de marchandises

Le Courtier de Marchandises Assermenté peut être sollicité par un Tribunal pour procéder à l’inventaire des actifs marchandises se trouvant sur site de la société et entrepôts.
Le CMA se déplace dans le lieu de stockage et y examine entre autres : la date d’arrivée des marchandises sur les lieux du stockage, l’état de la marchandise, sa valeur, les frais d’entreposage et autres éléments pouvant grever la mise en expédition, les éventuelles dates limites de vente, les numéros de lots, les différentes possibilités de réexpédition.
Le CMA s’occupe également de connaître les frais de douane, le type de conditionnement, le nombre de palettes et leur poids. Il observe les marchandises et les documents y afférant et relate le tout avec précision.

Expertises judiciaires ou amiables

Dans le cadre d’une contestation, l’une des parties au contrat peut faire appel à un Courtier de Marchandises Assermenté. Celui-ci contrôle et vérifie sur place la typologie du produit, analyse le problème dans sa globalité, effectue les calculs et les décomptes. Il définit ainsi un bilan et peut ensuite comparer la conformité du produit à la norme admise ou contractuelle.

Cotations officielles de marchandises

La Cote officielle des Courtiers de Marchandises Assermentés se fait dans un cadre de Bourse ou Chambre de Commerce d’une région ou encore sur les places commerciales les plus actives. Les prix y sont alors discutés entre les membres de la Commission de Cotation, mais arrêtés au final par le Président – obligatoirement CMA.
À quoi ressemble une Cotation de marchandises officielle ?

Attestations de Prix et Certificats de Cours

L’Attestation de Prix et/ou de Certificat de Cours est enregistrée par le Secrétariat du Conseil National des Courtiers de Marchandises Assermentés (CNCMA) après dépôt du document. Ces deux actes donnent obligatoirement lieu à facturation, gage de leur crédibilité auprès des Tribunaux.
Sur les documents, le CMA remplira les champs dédiés : ses coordonnées complètes, son lieu de prestation de Serment. Puis il décrira les éléments concernant la marchandise : quantité, nature, qualité, normes et conditions liées à la demande du requérant, la date d’exécution, le conditionnement de la marchandise, les conditions de paiement et les conditions générales de vente… Enfin, il attestera ou certifiera le prix des marchandises ainsi décrites à la date demandée par le requérant.

Ventes de marchandises aux enchères publiques judiciaires et volontaires

  • Vente avec exposition de la marchandise : les produits sont exposés dans le lieu désigné par l’affiche de vente et le Courtier de Marchandises Assermenté (CMA) assure la vente aux enchères au jour dit. Chaque produit est numéroté. L’acheteur désigné l’est en fonction du montant de la meilleure enchère portée (le dernier enchérisseur). La livraison s’effectue à la fin de la séance.
  • Vente sans exposition de la marchandise : c’est à huis clos que se prépare la vente sans exposition de marchandises. D’autre part, un catalogue est édité et reprend les caractéristiques des marchandises et leur allotement. Les acheteurs potentiels sont invités à porter leurs enchères au vu de la description.

Cotations officielles

Découvrir les cotations officielles disponibles.

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