Rôle du Conseil National des Courtiers de Marchandises Assermentés

Le CNCMA est un Établissement d’Utilité Publique doté de la personne morale.
Il assure la représentation des Courtiers de Marchandises Assermentés (CMA) qui ont prêté serment près les cours d’appel.

Il est chargé :

  • d'examiner, sur le plan national, les questions relatives à l'exercice de la fonction de CMA et de donner, le cas échéant, aux pouvoirs publics son avis sur ces questions
  • de donner son avis aux cours d'appel sur les candidatures aux fonctions de CMA
  • de tenir à jour, sur le plan national, la liste des CMA auprès des cours d'appel en les regroupant éventuellement par spécialités
  • d’organiser les examens d'aptitude aux fonctions de CMA
  • de prévenir et concilier tous différends entre CMA ainsi que de recevoir les réclamations faites contre les CMA et de les communiquer, le cas échéant, au procureur de la République territorialement compétent.

Notre plaquette à télécharger

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