MEMBRES

Le Conseil National des Courtiers de Marchandises Assermentés

L'expertise des Marchés aux service de l'économie et de la justice

Ventes aux enchères publiques

  • procèdent aux reventes et rachats de marchandises en cas d’inexécution d’un contrat ou marché
  • procèdent à la vente aux enchères publiques de marchandises dans les conditions autorisées par la loi.

Les ventes aux enchères publiques volontaires sont effectuées par des courtiers de marchandises assermentés disposant de l’agrément du Conseil des Ventes Volontaires, conformément à la loi du 20 juillet 2011. Pour toute information,

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Évaluations de stocks de marchandises

Les Courtiers de Marchandises Assermentés (CMA)

  • réalisent les inventaires des actifs des entreprises,
  • déterminent leurs valeurs et en attestent.
Les Courtiers de Marchandises Assermentés (CMA) interviennent à la demande d’une juridiction ayant besoin d’une assistance technique, notamment dans le cadre des procédures collectives. Si vous souhaitez contacter un courtier de marchandises assermenté pour effectuer un inventaire :
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Expertises

Les Courtiers de Marchandises Assermentés peuvent être appelés à procéder

  • à des expertises judicaires ou amiables de marchandises.

Dans le cadre de litiges, la juridiction concernée peut désigner un courtier de marchandises assermenté afin d'éclairer les magistrats sur un plan technique.

Les Courtiers de Marchandises Assermentés (CMA) sont également appelés pour des expertises amiables de tout type de marchandises, lors de contestations diverses entre expéditeurs et destinataires, en cas de sinistre ou d'avarie survenue en cours de production, de stockage ou de transport.

Pour toute information,

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Attestations de prix et certificats de cours

Les Courtiers de Marchandises Assermentés (CMA)

  • délivrent des certificats de cours des marchandises lorsque la marchandise est cotée en Bourse de Commerce.
  • en cas de non cotation, ils peuvent, à la demande d’un requérant, établir des attestations de prix. Celles-ci indiquent sous leur responsabilité le prix pratiqué pour une marchandise précise à une date donnée et en un lieu donné. Loi n°2011-850 du 20 juillet 2011, article L 131-24 et 25

Les attestations de Prix et certificats de cours sont des actes officiels enregistrés par le Conseil National des Courtiers de Marchandises Assermentés (CNCMA) Si vous souhaitez contacter un courtier de marchandises assermenté en vue d’établir un certificat de cours ou une attestation de prix

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