Le Conseil National des Courtiers de Marchandises Assermentés

SPÉCIALISTES DES MARCHANDISES

Le Conseil National des Courtiers de Marchandises Assermentés (CNCMA)
représente l’ensemble des Courtiers de Marchandises Assermentés (CMA)
inscrits sur les listes des Cours d’Appel en France.
Fiers de leur histoire – elle remonte à l’époque de Saint Louis –
les CMA exercent aujourd’hui une profession réglementée.

Les CMA traitent tout type de marchandises selon la nomenclature établie par le code des douanes.
Reconnus en qualité d'experts judiciaires au sein du Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice (CNCEJ), ils sont inscrits sur les listes des Cours d’Appel et sont compétents partout en France. La loi n°2011-850 du 20 juillet 2011- Art L 131-24 et suivants fixe leurs prérogatives et missions. Les CMA sont au service des Tribunaux de commerce, des administrateurs et mandataires judiciaires dans le cadre des procédures collectives